Archives mensuelles : septembre 2017

La déclaration de résidence familiale

Qu’est-ce que la résidence familiale ?

Si vous venez de vous marier ou de vous unir civilement, vous devez savoir que le Code civil du Québec prévoit l’obligation des couples d’établir leur résidence familiale. Ce syntagme désigne le lieu choisi par les deux conjoints pour y habiter et exercer leurs activités familiales. La résidence familiale peut être une maison, un appartement ou un condominium, dont la propriété peut appartenir aux deux conjoints, à un seul membre du couple ou à une tierce personne (qui loue cette résidence au couple). Continuer la lecture