La déclaration de résidence familiale

Qu’est-ce que la résidence familiale ?

Si vous venez de vous marier ou de vous unir civilement, vous devez savoir que le Code civil du Québec prévoit l’obligation des couples d’établir leur résidence familiale. Ce syntagme désigne le lieu choisi par les deux conjoints pour y habiter et exercer leurs activités familiales. La résidence familiale peut être une maison, un appartement ou un condominium, dont la propriété peut appartenir aux deux conjoints, à un seul membre du couple ou à une tierce personne (qui loue cette résidence au couple).

Le concept de résidence familiale est censé protéger les intérêts des deux membres du couple et surtout stabiliser le climat familial au cas où les deux ont des enfants. Pour être plus précis, l’établissement de la résidence familiale est surtout utile quand un seul conjoint est propriétaire ou locataire de la résidence familiale. Afin d’empêcher que la résidence familiale soit vendue, louée ou hypothéquée sans le consentement du conjoint non-propriétaire, il est recommandé de publier au Registre foncier une déclaration de résidence familiale. La déclaration de résidence familiale peut être faite par un seul époux. Une fois publiée la déclaration de résidence familiale, on évite une telle situation, le deuxième conjoint et les enfants étant de cette façon protégés.

Situations possibles

Les époux sont locataires

Au cas où les époux sont locataires, ils doivent préciser au locateur le fait le logement sert de résidence familiale, tout simplement en lui envoyant une lettre ou, plus simplement, en intégrant cette précision dans le formulaire de bail. De cette façon, aucun des conjoints ne peut mettre fin au bail ou sous-louer la résidence sans le consentement de l’autre.

L’un des conjoints est propriétaire

Au cas où seulement l’un des conjoints est propriétaire de la résidence familiale, les droits de son partenaire sur l’usage de cette propriété et les conséquences de la vente de l’immeuble pour les deux parties dépendent du type de l’immeuble. Plus précisément, la loi prévoit des résolutions différentes si l’immeuble a 5 logements ou plus ou si l’immeuble a 4 logements tout au plus.

Dans le premier cas, donc si l’immeuble a au moins 5 logements, le conjoint propriétaire n’a pas le droit de le vendre ni de louer la partie qui sert de résidence familiale sans avoir obtenu le consentement écrit de son époux(se). La loi lui permet pourtant de contracter une hypothèque sur l’immeuble, sans le consentement de son partenaire.

Dans le deuxième cas, s’il détient une propriété de moins de 5 logements, il n’a pas le droit ni de le vendre, ni de louer la partie destinée à la résidence familiale, et en plus, il ne pourra pas le grever d’une hypothèque sans le consentement écrit de son conjoint. Au cas où la vente a lieu sans l’obtention de ce consentement et que le conjoint non-propriétaire a enregistré une déclaration de résidence familiale au Registre foncier, il peut demander la nullité de l’acte de vente. A défaut de déclaration de résidence familiale, le conjoint qui n’est pas propriétaire peut réclamer seulement des dommages-intérêts.

Clarifier les choses par une déclaration de résidence familiale

Si vous avez encore des doutes sur l’utilité d’une déclaration de résidence familiale, consultez votre notaire. Spécialiste juridique dans le droit de la famille et le droit immobilier, il sera à même de vous expliquer les avantages de la déclaration de résidence familiale et comment vous protéger dans tous les cas mentionnés en haut. Suite aux discussions avec votre notaire, vous comprendrez mieux l’utilité de la publication d’une déclaration de résidence familiale au registre foncier du Québec.

Il est important de retenir que les prévisions légales pour la résidence familiale ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. Ceux-ci devront recourir à un contrat de vie commune pour établir les termes de la propriété de la résidence familiale.

Me Marin Barbaros, notaire à Laval, se fera un plaisir d’accueillir dans son étude des couples mariés, unis civilement ou des conjoints de fait et de les accompagner dans leurs démarches juridiques visant l’établissement de la résidence familiale et des droits de chaque partie.

Si vous êtes à la recherche d’un conseiller juridique courtois, précis et flexible, Me Marin Barbaros, notaire à Laval avec une vaste expérience en droit de la famille, saura répondre à toutes vos questions. Contactez-le sans hésitation !

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