Convention de vie commune pour les conjoints de fait ? Quels avantages ?

Que vous soyez contre le mariage ou l’union civile ou juste désireux de vivre une union libre de toute contrainte sociale, vous avez toujours besoin de protection au cas où la bonne entente de votre couple devienne histoire.

Les couples mariés ou unis civilement savent exactement à quoi s’attendre en cas de divorce ou de dissolution de leur union, et surtout s’ils ont fait un pas en avant et ont signé un contrat de mariage, ayant choisi leur régime matrimonial.

Pour les conjoints de fait, faute d’un contrat similaire, la situation risque de devenir compliquée et difficile à gérer, non seulement en cas de séparation, mais pour le bon déroulement de leur vie quotidienne, avec ses responsabilités et ses implications financières.

La solution? La convention de vie commune pour conjoints de fait!

Vous avez sûrement entendu parler de ce document que l’on appelle aussi « contrat de cohabitation » ou « contrat d’union de fait », voire « convention de concubinage ». Le but de sa conception? Faciliter la cohabitation des conjoints de fait, en établissant les charges et les obligations de chacun le long de leur relation et, en même temps, les moyens de gérer les conséquences de leur rupture éventuelle.

Contenu de la convention

Bien qu’elle soit conçue selon les besoins particulières du couple, toute convention touche certains aspects censés d’assurer la réglementation des droits et des obligations des conjoints : 

  • ●  Les mesures en cas de séparation : la garde des enfants et les pensions alimentaires, le partage des biens et des revenus de travail (Régime des Rentes du Québec), le remboursement des dettes
  • ●  La situation des biens : les droits de propriété et d’utilisation des biens de chacun
  • ●  Les aspects financiers et administratifs : le pourcentage de contribution personnelle à la vie commune et les charges du ménage qui incombent à chacun

Bien que la convention entre conjoints de fait semble similaire au contrat de mariage ou d’union civile, gardez à l’esprit qu’elle ne couvre pas tous les aspects d’un contrat et qu’elle ne vous protège pas aussi bien que celui-là. Un notaire spécialisé en droit de la famille pourra bien vous en expliquer les différences.

Procédure

Tout comme pour le contrat de mariage, les deux personnes qui sont en union de fait se rendent chez le notaire et, pourvu qu’elles soient majeures et consentent librement à respecter les conditions de vie commune qu’elles aient déjà discutées et établies, viennent obtenir un document qui atteste leur décision.

Si vous vous êtes décidés pour une convention de vie commune, cherchez un spécialiste juridique réputé !

Me Marin Barbaros, notaire et à Laval, conseiller juridique apprécié par des dizaines de couples, sera à votre écoute et se chargera de rédiger pour vous un contrat de vie commune sur-mesure, qui respecte à la fois les prévisions légales et vos attentes les plus particulières.

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