Il est facile de vivre sous un ciel favorable, en pleine santé, s’épanouir d’un point de vue personnel et professionnel. Malheureusement, le temps agit selon ses propres lois et l’âge, la maladie et même certains accidents ne sont à exclure dans la vie de personne. Bien que l’on ne puisse pas les prévoir ni les empêcher, ces situations peuvent quand même être affrontées avec le plus de préparation possible et, pour quoi ne pas le dire, avec le plus de dignité.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
Le mandat de protection est un document par lequel une personne, appelée mandant, désigne une autre personne, appelée mandataire, de s’occuper d’elle ou de ses biens au cas où elle devient incapable de continuer de le faire, suite à un accident, à une maladie ou aux effets de l’avancement de l’âge. Pour qu’un tel mandat soit valide, il faut qu’au moment de sa rédaction, le mandant soit en possession de toutes ses facultés mentales.
Types de mandat de protection
Tout comme pour le testament, le mandat peut être rédigé par le mandant en toute autonomie, sans l’aide d’un juriste. Dans ce cas-là, on a affaire à un mandat sous seing privé. Toutefois, pour que ce mandat soit reconnu, il doit être signé en présence de deux témoins censés non pas connaître le contenu du mandat, mais certifier la capacité du mandant à agir.
Le deuxième type de mandat est celui notarié, rédigé devant ce professionnel du droit qui se chargera en plus de l’inscrire aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires.
Contenu du mandat de protection
A chaque personne, ses besoins et ses attentes. Il n’y a donc pas de formulaire standard pour la rédaction des mandats. Certains désignent un mandataire pour leurs biens et un autre pour s’occuper de leurs personnes, d’autres se concentrent juste sur un de ces deux aspects. Enfin, il y a ceux qui désignent plusieurs personnes, pour ne pas risquer de rester sans mandataire, au cas où le mandataire est lui-même incapable d’accomplir ses tâches (en cas de maladie, décès, déménagement) ou ne veut pas s’en occuper.
Bien sûr, afin d’éviter de telles situations, il est préférable que le mandant et le mandataire aient une relation suffisamment bonne pour que l’un puisse informer l’autre sur la possibilité et l’accord d’entrer dans cette relation de dépendance et de changer les termes de cette relation, si besoin.
Il est tout aussi important que ce mandat soit récupérable par le ou les mandataires au moment où il devra prendre effet. De la sorte, il est fort conseillé de l’inscrire auprès du Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires, bien qu’il soit sous seing privé.
Une fois l’inaptitude du mandat constatée par ses proches, on procède à l’homologation du mandat, après la confirmation délivrée suite à une expertise médicale et psychologique.
L’homologation consiste à retrouver et à valider le mandat d’inaptitude devant un tribunal et ensuite à permettre au mandataire d’accomplir ses responsabilités.
Pour plus de détails sur vos droits et vos responsabilités dans le cas d’une relation mandant-mandataire, n’hésitez pas à contacter un expert juridique!
Me Marin Barbaros, notaire à Laval, spécialisé en droit de la famille, saura vous conseiller et vous fournir tous les détails des implications d’une telle relation, de sorte que vous preniez une décision éclairée, en toute tranquillité d’esprit !