Vous faites un couple réussi depuis déjà pas mal de temps, mais vous ne tenez pas absolument à vous marier, à organiser des célébrations et des événements pour marquer votre union. Vous partagez une vie ensemble et cela semble vous suffire. Mais avez-vous pensé à qui resteront les meubles si un jour votre union s’affaiblit au point de vous séparer? Et si vous avez des enfants, qui se chargera de leur éducation?
Afin de définir ces situations dès maintenant, quand vous êtes dans la bonne entente et sur la même longueur d’onde sur la plupart des sujets, prenez le temps de discuter avec votre notaire et de procéder à la rédaction d’une convention de vie commune pour les conjoints de fait.
Qu’est-ce que la convention de vie commune pour les conjoints de fait ?
Ce document authentifié par le notaire est un contrat de vie commune dédié aux conjoints de fait pour les aider à définir les droits et les obligations de chacun pendant la vie commune et les conséquences à prévoir en cas de séparation pour ce qui est de leurs biens communs et de l’éducation de leurs enfants, le cas échéant.
Cette convention est également connue sous les dénominations de «contrat de cohabitation», «contrat d’union de fait», «convention de concubinage» et s’obtient facilement dans n’importe quel cabinet de notaire à Laval.
Pourquoi cette convention?
Eh bien, la réponse est bien complexe d’un point de vue juridique. Pour simplifier les choses, cette convention vous assure une protection juridique le long de votre cohabitation et en cas de rupture. Les couples mariés ou unis civilement s’inscrivent de par leur choix pour une de ces formes de vie commune dans un contexte juridique qui établit clairement l’étendue de leurs droits et de leurs responsabilités pendant et après leur cohabitation.
En tant que conjoints de faits, vous ne jouissez pas de la même protection juridique, à moins que vous ne choisissiez une convention de vie commune.
Quels sont les points à retrouver dans une convention de vie commune?
A chaque couple ses décisions et ses intérêts tout particuliers, d’où la possibilité de rédiger avec votre notaire une convention particulière. Pourtant, la plupart des conventions atteignent des points comme :
• Les biens des conjoints
Comme vous n’êtes pas mariés, vous et votre conjoint n’avez pas de patrimoine familial, mais vous avez tous les deux des biens qui vous appartiennent et vous en achèterez d’autres. Afin de profiter de vos biens comme vous le souhaitez avant, pendant et après l’union, le cas échéant, vous pouvez rédiger la liste des biens personnels que chacun possède aux débuts de la vie commune et leur sort au cas d’une rupture.
Cela s’étend aussi à la résidence familiale, là où les conjoints décident de l’acheter ensemble ou de contracter un crédit dans ce sens. Le contrat d’union de fait prévoit les mesures à prendre en cas de rupture et les droits que chacun des conjoints de faits a sur cette propriété.
• Les droits et les responsabilités des conjoints durant la vie commune
La vie commune n’est jamais aussi simple que dans les films ou les romans, elle est parsemée de taches et de dépenses, qui peuvent toujours se convertir en sujet de dispute si les choses n’ont pas été établies par une convention. Un tel document peut délimiter les dépenses personnelles des dépenses communes et prévoir le pourcentage de participation des conjoints aux dépenses communes.
• L’éventualité d’une pension alimentaire entre les parties
Si le couple décide qu’en cas de rupture l’on devrait assurer une pension alimentaire à l’autre, ou, tout au contraire, qu’ils sont libres de se séparer sans qu’une telle pension leur soit imposée, ils peuvent statuer leur décision commune dans ce contrat.
Les cluses de ce type peuvent s’étendre sur les gains admissibles par la Régie des rentes du Québec (RRQ) ou des régimes complémentaires de retraite.
Pour plus d’informations adaptées à votre situation particulière, n’hésitez pas de contacter un notaire spécialisé en droit de la famille. Me Marin Barbaros, notaire à Laval, sera votre conseiller juridique et vous accompagnera dans la rédaction d’un contrat de vie commune qui vous facilite la cohabitation et vous évite les mauvaises surprises.